Les CGU

Le site « hello-immo.fr» (ci-après désigné « le Site ») est édité par :

La SAS ASP au capital de 900 euros dont le siège social est sise au 21 rue de la Gibecière, 31170 Tournefeuille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 919 731 554.

Tél : 06.88.95.49.10

Pour l’utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.1. DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la SAS ASP, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à «Hello-immo.fr» n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

À cet effet, l’utilisateur du Site consent notamment à s’abstenir :

• D’utiliser ou interroger «Hello-immo.fr» pour le compte ou le profit d’autrui
• De reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « Hello-immo.fr»
• D’intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
• D’utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la SAS ASP
• De copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original du Site est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La SAS ASP se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES

La SAS ASP est le producteur de la base de données constituée par « Hello-immo.fr», au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SAS ASP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. DROIT DE MARQUE

Les dénominations et logotypes «Hello-immo.fr» sont des marques déposées, propriété de la SAS ASP. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les renseignements personnels nécessaires à la publication de l’annonce sont :

• Le type de bien proposé, l’adresse à laquelle il se situe, (l’adresse est nécessaire pour la géolocalisation de votre bien sur une carte mais le numéro de la rue ne sera jamais visible), le prix, la surface, le nombre de chambres, l’Etat, le type de chauffage, l’étage, le détail des pièces, les photos de chacune des pièces.
• les coordonnées personnelles de l’utilisateur, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont pas diffusées à des tiers.

Lors de la saisie d’une annonce, les champs obligatoires sont indiqués par une étoile (*).

Pour le traitement et la diffusion de l’annonce, ces données sont obligatoires.

Elles sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.

Sous réserve de son accord, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être utilisées pour l’envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales ou pour la gestion de la relation commerciale, comme l’envoi d’alertes mails, de sms de rappel de rdv.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

• les données personnelles collectées sur le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).
• chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé :

par courrier postal : 21 rue de la Gibecière, 31170 Tournefeuille

ou courrier électronique : contact@hello-immo.fr

3. RESPONSABILITÉS

La SAS ASP décline toute responsabilité :

• en cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
• en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site » (et/ou des sites qui lui sont liés),
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « hello-immo.fr ». L’utilisateur de « hello-immo.fr » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la SAS ASP dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

• en cas de perte par le membre de « hello-immo.fr » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

La SAS ASP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données du Site.

4. LIENS HYPERTEXTE

4.1. LIENS À PARTIR DU SITE

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

4.2. LIENS VERS LE SITE

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable exprès de l’éditeur.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’éditeur à l’adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

5. COOKIES

Afin de faciliter la navigation sur le Site, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site. Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation du Site ainsi que votre navigation sur d'autres sites.

6. CONTENU ÉDITORIAL ET AUTRES SERVICES MIS À DISPOSITION

Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier sont mis à disposition des internautes sur le Site à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

L’éditeur attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

L’éditeur ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, mais met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de l’éditeur, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site..

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Chaque internaute se connectant à « hello-immo.fr » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.