Vente immobilière : Les éléments juridiques à connaître

Vous avez un projet de vente immobilière? Savez- vous que vous avez une obligation d‘informations de vos acheteurs ? Préparer sa maison ou son appartement est essentiel ainsi que redonner un coup de jeune à son extérieur. Mais il est primordial de connaître quelques éléments juridiques pour pouvoir réaliser votre vente immobilière avec succès, surtout lorsqu’on se lance dans une vente de particulier à particulier.

diagnostics immobiliers

Tout d’abord, vérifiez que vous avez votre titre de propriété en main. Il est possible que vous ayez seulement en votre possession une attestation de propriété. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter l’office notarial pour le récupérer. Il est important de connaître également les servitudes de votre bien. Une servitude est une contrainte qui s'impose au futur acquéreur et il devra en être informé. Autant les connaître et jouer la transparence en les évoquant auprès de l’acheteur avant de se présenter chez le notaire pour la signature de l’avant contrat.

Le dossier de diagnostics techniques est également obligatoire pour la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) chez le notaire. Le plus connu est le DPE, diagnostic de performance énergétique car il est obligatoire de l’afficher lorsque vous publiez votre annonce immobilière sur Internet et cela depuis 2011. Il renseigne l’acheteur sur la performance énergétique d’une habitation en évaluant son impact sur l’environnement et sa consommation énergétique. Nous vous conseillons lorsque vous faites venir le diagnostiqueur agrée de lui faire établir tous les diagnostics obligatoires pour votre vente immobilière. En effet, il s’agit de la carte d’identité de votre bien. Vous serez en mesure de corriger certains défauts par des mesures compensatoires mais également de prévenir l’acheteur sur les défauts éventuels avant la signature du compromis de vente. Cela évitera toute discussion de prix de dernière minute voir même une rétractation de l’acheteur. Les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes selon que vous soyez en copropriété ou non, selon l’année de construction de votre logement ainsi que si vous possédez une installations individuelles de traitement des eaux domestique.

Voici la liste de tous les diagnostics obligatoires, à moduler selon la date du permis de construire de votre bien.

Il y a le diagnostic metrage loi carrez réservé au logement en copropriété. C’est un certificat attestant la surface exacte de votre bien. Le métrage carrez ne prend en compte que les hauteurs sous plafond supérieur à 1.80m. Elle ne prend pas en compte les surfaces des terrasses, ni des balcons. Sa validité est illimitée sauf si travaux.

Le diagnostic amiante est un document relevant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante. Seul les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés. La durée de validité du diagnostic est illimitée sauf si le diagnostic est positif.

D’autre part il y le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il contient les informations concernant l’impact énergétique de votre bien. Il est valable 10 ans.

Le diagnostic termites révèle la présence ou non de ces insectes blanchâtres qui vivent majoritairement dans le bois . Il est indispensable pour chaque propriétaire d’avoir cette information car les termites si elles sont présentes peuvent affaiblir la structure de la toiture et sont une véritable plaie pour les propriétaires. Ce diagnostic est valable mois mais est renouvelable facilement.

Le diagnostic plomb permet de connaître la présence de plomb dans des peintures anciennes. Le plomb est dangereux lorsqu’il est ingéré et notamment par les enfants, c'est un risque appelé CREP. Les habitations construits avant le 1er janvier 1949 sont concernées par ce diagnostic qui est illimité en l’absence de plomb et valable 1 an si du plomb est détecté.

Le diagnostic gaz est obligatoire dès lors que vous possédez une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans . Il s’agit d’un aperçu de la sécurité de votre installation de gaz. Ce diagnostic est valable 3 ans. Le diagnostic électrique est un document de contrôle de sécurité de toutes les installations électriques intérieures de votre bien. Il est indispensable lorsque l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans et sa durée de validité est de 3 ans.

Par ailleurs il y a le diagnostic Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT / ERP) est un document relevant l’exposition de votre bien aux risques naturels (par exemple: les aléas naturels, la sismicité et les sols pollués). Toutes les habitations peuvent être visées. Il est valable 6 mois.

De plus il y a le diagnostic Mérule. C’est un document indiquant la présence d'un risque de champignon mangeur de bois. Tous les habitations sont concernées par ce risque.

Pour finir il y le diagnostic d’assainissement non collectif. C’est un document qui relève les installations d'assainissements non collectif. Ceci concerne les maisons qui ne sont pas raccordées à un réseau public.

Tous ces diagnostics vont ainsi vous permettre de former le diagnostic technique (DDT). Il est utilisé pour la signature du compromis de vente. Grâce à ces différents documents vous pourrez mettre votre bien en vente sur le marché en toute sécurité. Mieux vaut bien choisir son diagnostiqueur. Nous travaillons avec Alliance Sud Expertise https://www.ase-toulouse.com/ sur Toulouse qui fait preuve de sérieux et de pédagogie avec nos propriétaires.

Pour plus d’informations concernant les démarches à suivre pour mettre son bien en vente https://www.hello-immo.fr/page/detail-prestation.html

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