L'impact de la réforme du DPE sur la vente et location de logements en France

La réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) entre en application le 1er juillet 2021.

Les 3/4 des logements vont voir leurs notes énergétiques modifiées !

Objectif:  mieux identifier les passoires thermiques pour mieux les éradiquer.

Attention les vendeurs mais également les propriétaires bailleurs vont être impactés par ce changement.

Dès 2022, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G devra effectuer en plus un audit énergétique

Dès 2023, les passoires thermiques, ceux dont l’estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an (environ 100 000 logements en France) ne pourront plus être loués.

Plusieurs modifications sur le DPE:

-Méthode de calcul de consommation énergétique revue et améliorée : le DPE ne peut plus être réalisé en fonction des factures.

Elle prend en compte l’isolation du bâtiment, le vitrage, la ventilation, les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Les étiquettes énergétiques sont désormais calculées en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire (comme précédemment) et les émissions de gaz à effet de serre. Un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance !

- Le DPE devient opposable :

Concrètement: si un acheteur ou un locataire constate des erreurs importantes entre l’état réel du logement et ce qui lui a été indiqué dans le DPE, il peut attaquer en justice le vendeur ou le propriétaire bailleur pour demander un dédommagement

-La durée de validité de tous les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 va être réduite progressivement.

Voir les autres articles