La promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

Ce document est un avant-contrat dans lequel le vendeur promet de vendre son bien à l’acheteur avec des conditions bien précises c’est-à-dire que le vendeur s'engage à vendre son bien à un prix fixe à l’acheteur. La promesse unilatérale permet à l’acheteur d’avoir le bien réservé pour une période déterminée dans le contrat. Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. 

L’acheteur bénéficie de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non, c’est un avantage incontestable, cependant l’acheteur doit verser au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler, mais s'il renonce à acheter l'indemnité sera encaisser par le propriétaire pour le dédommagement.

La promesse de vente, comme tout contrat, doit comporter des éléments indispensables : Identification des parties, identification du bien immobilier, le prix, le plan de financement, les obligations réciproques des parties, le délai de rétractation, les conditions suspensives ainsi que les annexes.

Le vendeur est-il protégé par la promesse unilatérale de vente ?  

Pendant le délai de rétraction légal

Le délai légal est de 10 jours pour se rétracter, ce délai permet à l’acheteur de revenir sur son engagement sans pénalité. S’il renonce à son engagement Il se voit dans l’obligation d’envoyer dans le délai une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour manifester son changement d’avis. 

L’acheteur récupère alors l’indemnisation d’immobilisation que le vendeur n’a pas le droit de conserver. Dès la réception du courrier, le vendeur reprend sa liberté et peut conclure une vente avec un autre acheteur potentiel.

Après le délai de rétraction légal

Si l’acheteur ne souhaite  plus acquérir le bien immobilier après le délai de rétractation, il perd donc son indemnité d’immobilisation qui peut alors être encaissée par le vendeur, aussi le propriétaire peut maintenant vendre son bien à qui il veut.

La condition suspensive de crédit immobilier.

Si l’acheteur essuie trois refus de prêt bancaire auprès des institutions financières, il peut bénéficier de la clause suspensive d’obtention de prêt. L’indemnité d’immobilisation est donc restituée au bénéficiaire.

Et si le vendeur se rétracte ?

Le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier à l’acheteur au prix convenu en signant une promesse de vente. Il ne peut pas se rétracter. L’acheteur, bénéficiaire de la promesse, peut alors porter l’affaire en justice pour obtenir réparation de son préjudice ou pour forcer la réalisation de la vente.

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