La baisse des frais de notaire annoncée n'aura pas d'impact sur notre porte-monnaie!
Pour toute vente immobilière, le passage devant le notaire est une obligation.
Ces frais à la charge de l'acquéreur sont lourds. Ils représentent entre 7 et 8% du prix de vente.
Il s'agit cependant d'un gage de sécurité juridique et de l'assurance d'une transaction réussie.
On nous annonce une baisse des frais de notaire qui est entrée en vigueur le 1er mai 2016 et qui doit soulager notre porte-monnaie. Qu'en est-il vraiment ?
Premièrement, savons-nous vraiment de quoi sont composés les frais de notaire ?
- Les droits de mutation : il s'agit des taxes prélevées par le fisc (appelés également droits d'enregistrement, et de la taxe de publicité foncière)
Ces taxes étaient de 5.09% du prix de vente avant le 1er janvier 2014. Depuis, le fisc a relevé ces taxes à 5.80%, sauf exception.
- Le tarif proportionnel des notaires
Au 1er mai 2016, la grille tarifaire est abaissée de 1.4% par la loi Macron.
Voici la nouvelle grille:
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Prix de la transaction |
% proportionnel sur prix de vente du bien |
Montant à ajouter |
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Jusquà 6500€ |
3.945% |
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De 6501 à 17000 € |
1.67% |
150.67€ |
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De 17001 à 60 000€ |
1.085% |
242.81 € |
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Au dessus de 60 000€ |
0.814% |
405.41 € |
Deuxièmement, quel est l'impact réel de la baisse des frais de notaire sur une vente immobilière ?
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CETTE BAISSE NE COMPENSE PAS LA HAUSSE DES DROITS DE MUTATION
Cette baisse du tarif proportionnel ne compense pas la hausse des droits de mutation mise en en place le 1er janvier 2014 dans quasi tous les départements.
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UN IMPACT TOUT DE MEME INTERESSANT SUR LES PETITES TRANSACTIONS
Pour une vente de cave à quelques milliers d'euros, les frais de notaires sont désormais limités à 10% de la valeur du bien auxquels on ajoute la TVA (le montant minimum des frais de notaire est prévu à 90€)
Exemple, pour un une cave vendue à 3000€:
Aujourd'hui, les frais de notaires sont bloqués à 300€, auxquels on ajoute 20% de TVA, soit 360€.
Auparavant les frais de notaires n'étaient pas plafonnés à 10%, donc le particulier payait autour de 862 € TTC
(3000 X 3.945% de barème proportionnel et environ 600€ de frais fixes, soit 718 €, auxquels on ajoute 20% de TVA 862 TTC)
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TRES FAIBLE IMPACT POUR LES TRANSACTIONS CLASSIQUES
L'impact reste très faible pour les acquéreurs d'appartements ou maisons individuelles.
Exemple : pour un bien à 200 000€
Auparavant, les frais de notaire s'élevaient pour cette transaction à 2.474€
Aujourd'hui, les frais de notaire représentent 200 000 X0.814 soit 1628€ auxquels on rajoute 405,4 €, soit 2033€ et 20
La nouvelle : une remise de 10% peut être accordé par le notaire pour la fraction supérieure à 150 000 € (soit 50000 X0.814 %X 10%), soit une remise de 40,7€
EN CONCLUSION
L'impact reste donc très faible. On est bien loin de la réforme révolutionnaire promise par l'ex-ministre de l’Economie Arnaud Montebourg qui devait alléger la facture des acquéreurs de biens immobiliers.
