Téléchargez gratuitement le modèle type d'Etat des lieux
Le but ? Protéger les propriétaires, mais aussi les locataires, et minimiser les litiges lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie. L’équipe d’Hello-Immo.fr vous explique en détail ce que la loi ALUR change pour vous.
Les modalités de l’établissement de l’état des lieux ont été quelque peu modifiées pour coller au mieux aux besoins des propriétaires et éviter les mauvaises surprises.
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Ce décret de la loi ALUR va également trancher un point de débat souvent houleux entre propriétaire et locataire : la différence entre vétusté et dégradations locatives.
Il est souvent difficile de déterminer si un équipement ou un matériel a été abîmé ou ne fonctionne plus à cause de la négligence du locataire, ou à cause de l’usure normale causée par le temps.
Comme l’explique Sophie Gautier, coach en immobilier locatif sur le blog bailleurpro.com, le décret n°2016-382 de la loi ALUR autorise désormais les deux parties à valider une grille de vétusté et à l'annexer au contrat de location lors de la signature du bail.
Cette grille, doit être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif. Elle définit la durée de vie théorique des équipements et matériaux présents dans le logement, mais aussi le montant des dépenses qu’engendreraient de dégradations.
L'équipe Hello-immo.fr regrette tout de même que le décret n'ait pas fixé une grille officielle de vetusté.
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