Etat des lieux : quels changements avec la loi ALUR ?

 

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Avis aux propriétaires, le décret de la loi Alur sur l'Etat des lieux paru le 31 mars 2016 est entré en vigueur le 01 Juin 2016

 Le but ? Protéger les propriétaires, mais aussi les locataires, et minimiser les litiges lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie. L’équipe d’Hello-Immo.fr vous explique en détail ce que la loi ALUR change pour vous.

Les modalités de l’établissement de l’état des lieux ont été quelque peu modifiées pour coller au mieux aux  besoins des propriétaires et éviter les mauvaises surprises.

  1. plus besoin de s’encombrer de plusieurs documents : l’état des lieux d’entrée peut être réutilisé lors du départ du locataire, il suffit d’annoter le papier.
  2. le propriétaire a désormais la possibilité de prendre des photos de son bien qui pourront être ajoutées à l’état des lieux, afin d’attester grâce aux clichés des défauts ou de l’absence de défauts du logement.
  3.  Autre changement : si le propriétaire omet ou refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée, il devra désormais prouver que le logement a été confié en bon état au locataire. Auparavant, il était communément admis qu’en cas d’absence d’état des lieux, le bailleur devait payer les dégâts éventuels.

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 Ce décret de la  loi ALUR va également trancher un point de débat souvent houleux entre propriétaire et locataire : la différence entre vétusté et dégradations locatives.

 Il est souvent difficile de déterminer si un équipement ou un matériel a été abîmé ou ne fonctionne plus à cause de la négligence du locataire, ou à cause de l’usure normale causée par le temps.

Comme l’explique Sophie Gautier, coach en immobilier locatif sur le blog bailleurpro.com,  le décret n°2016-382 de la loi ALUR autorise désormais les deux parties à valider une grille de vétusté et à l'annexer au contrat de location lors de la signature du bail.

Cette grille, doit être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif. Elle définit la durée de vie théorique des équipements et matériaux présents dans le logement, mais aussi le montant des dépenses qu’engendreraient de dégradations.

 

L'équipe Hello-immo.fr regrette tout de même que le  décret n'ait pas fixé une grille officielle de vetusté.

 

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