Compromis et promesse de vente quelles différences ?

 

Avant la signature d'un acte de vente définitif, les deux parties peuvent avoir besoin d’un délai pour régler des affaires d’ordre pécunier ou immobilier, mais tout en restant assuré du sérieux de l’autre partie concernant son engagement. Dans l'attente, les deux parties peuvent donc s'engager via un compromis ou une promesse de vente, qui sont deux contrats aux conséquences différentes.

 

 

 

 

Qu’est-ce qu’une « Promesse de vente » ?

 

La promesse de vente est aussi appelée « promesse unilatérale de vente ». Elle engage uniquement le vendeur, qui s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui réserver son bien à un prix et pour une durée déterminée. L’acquéreur bénéficie ainsi de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non.

En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 10 % du montant total du prix de vente, hors frais de notaire.

 

La promesse de vente est soumise à un formalisme strict. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l’acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l’option » dans le délai préalablement convenu.

De plus elle doit obligatoirement être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature. Enfin, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.

 

Se rétracter ?

 

 

Qu’est-ce qu’un « Compromis de vente » ?

 

Dans le compromis de vente, (aussi dit "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.

L’offre d’achat écrite et fournie par l’acquéreur, l’oblige à donner suite en cas d'acceptation du vendeur. Ce dernier, de son côté, ne peut se rétracter s’il accepte une somme précise de l’acquéreur ou si une offre « au prix » est proposée. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié. De plus, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux.

En cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice.

Vous voila fin prêt à décider lequel de ces deux contrats s'adaptera le plus à votre situation

 

 

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